Code de déontologie

Code de déontologie de l’ICOM pour les musées

La déontologie et la conduite exemplaire des professionnels des musées sont des valeurs fondamentales pour l’ICOM.

Le Code de déontologie de l’ICOM pour les musées, adopté en 1986 et révisé en 2006 établit les valeurs et principes communs à l’ICOM et à la communauté muséale mondiale. Outil de référence, traduit en 36 langues, il fixe les normes minimales de pratiques et de performance professionnelles pour les musées et leur personnel.

En adhérant à l’ICOM, chaque membre s’engage à respecter ce Code.

7. Les musées opèrent dans la légalité

Principe : les musées doivent agir en conformité avec les législations internationales, régionales, nationales et locales ainsi que les traités. En outre, l’autorité de tutelle doit remplir toute obligation légale ou autre condition relative aux divers aspects régissant le musée, ses collections et son fonctionnement.

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CADRE JURIDIQUE

7.1. Législation locale et nationale
Les musées doivent se conformer à toutes les lois nationales et locales de son lieu d’implantation et respecter la législation des autres États si elle interfère avec ses activités.

7.2. Législation internationale
La politique des musées doit prendre acte de la législation internationale servant de norme à l’interprétation du Code de déontologie de l’ICOM pour les musées, à savoir :

• la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (Convention de La Haye, premier Protocole, 1954 et second Protocole, 1999) ;
• la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (UNESCO, 1970)
• la Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore menacées d'extinction (Washington, 1973)
• la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (1992)
• la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 24 juin 1995)
• la Convention sur le patrimoine culturel subaquatique (UNESCO, 2001)
• la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (UNESCO, 2003)