Médiation dans le domaine de l’Art et du patrimoine culturel - Les outils de référence

Afin de proposer un cadre efficace pour la médiation, l’OMPI et l’ICOM ont rédigé une série d’outils comprenant le règlement de médiation ICOM-OMPI et des formulaires type pour la soumission des litiges, ainsi que des informations complémentaires sur la procédure et son coût.

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Barème des taxes et honoraires pour la médiation ICOM-OMPI

Genre

Montant

Taxe d’administration

1,000 dollars

Honoraires du médiateur   

Sauf si les parties en décident autrement, un taux de 300 dollars par heure comme convenu par le Centre en consultation avec les parties et le médiateur, limité à un montant maximum de 10,000 dollars.

  1. Avant la nomination du médiateur, le Centre fixe le taux horaire de ses honoraires en conformité avec le barème des taxes et honoraires applicable et en consultation avec le Secrétariat de l’ICOM, les parties et le médiateur, et en prenant en considération, en particulier, le montant en litige.
  2. Lors de circonstances exceptionnelles, sur la base de facteurs tels que le montant en litige, le nombre de parties, la complexité du litige et le statut et les qualifications requises du médiateur, et sujet au consentement des parties, le Centre, en consultation avec le Secrétariat de l’ICOM, pourra proposer aux parties un taux et une limite pour les honoraires du médiateur qui soient différents de ceux indiqués dans le barème des taxes et honoraires applicable.
  3. Lors de circonstances exceptionnelles et sur requête justifiée d’une partie, le Centre, en consultation avec le Secrétariat de l’ICOM, peut fixer des taxes et honoraires spéciaux encore plus réduits.
  4. Le médiateur est tenu d’établir un relevé précis et détaillé du travail accompli et du temps consacré à la médiation. À la suite de la procédure de médiation, une copie de ce relevé doit être remise aux parties, au Secrétariat de l’ICOM et au Centre, avec la facture du médiateur.
  5. Pour le calcul des taxes et honoraires, le montant réclamé libellé dans une monnaie autre que le dollar est converti en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de présentation de la demande de médiation.
  6. Le Centre transfère cinquante pourcent (50%) de la taxe d’administration au Secrétariat de l’ICOM.


Informations relatives aux paiements

1. Les paiements sont effectués de l’une des manières suivantes:

i) Virement bancaire
Paiements en dollars É.-U. : Compte OMPI IBAN CH68 0483 5063 0397 8200 0, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Swift Code CRESCHZZ80A
(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure.)

ii) Chèque bancaire à l'ordre de:
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
(Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure.)

iii) Par prélèvement sur le compte n° ouvert auprès de l'OMPI

2. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.