Clause compromissoire recommandée pour soumission de litiges futurs à la médiation ICOM-OMPI

CLAUSE COMPROMISSOIRE RECOMMANDÉE POUR SOUMISSION DE LITIGES FUTURS À LA MÉDIATION ICOM-OMPI

La clause de médiation recommandée ci-dessous peut être insérée par des parties dans leurs contrats dans le domaine de l’art et du patrimoine culturel afin de soumettre à la médiation ICOM-OMPI tout litige futur y relatif.   

"Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation ICOM-OMPI.

Le lieu de la médiation sera [à préciser].

La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]."

CONVENTION AD HOC RECOMMANDÉE POUR SOUMISSION D’UN LITIGE EXISTANT À LA MÉDIATION ICOM-OMPI

La convention ad hoc recommandée ci-dessous peut être utilisée par des parties afin de soumettre un litige existant à la médiation ICOM-OMPI.

1. PROCÉDURE DE MÉDIATION

Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation ICOM-OMPI, le litige expliqué ci-dessous.

2. LITIGE

[Brève description du litige]

3. LIEU DE LA MÉDIATION

Le lieu de la médiation sera [à préciser].

4. LANGUE DE LA PROCÉDURE

La langue de la procédure de médiation sera [à préciser].

5. DIVERS

La présente convention est signée et entre en vigueur immédiatement le [date],

EN FOI DE QUOI les parties soussignées signent la présente convention à [LIEU] à la date indiquée ci-dessus.

PREMIÈRE PARTIE                 DEUXIÈME PARTIE
Par et pour le compte de     Par et pour le compte de
Nom et fonction                   Nom et fonction